Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le :
17/05/2022
17
mai
mai
05
2022
Source : www.efl.frLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds… Lire la suite
Historique
-
La prescription de la garantie dommages-ouvrage
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit des assurancesUn syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtim...Source : www.actu-juridique.fr
-
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...Source : www.efl.fr
-
Frais en assurance-vie
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit des assurancesLa rentabilité réelle d'un contrat d’assurance-vie s’appréhende en termes de...Source : www.legifiscal.fr
-
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit immobilier / CopropriétéLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr