L’acceptation par le bénéficiaire de l’assurance vie avant son décès ne fait pas... La Gazette du Palais
Publié le :
28/09/2015
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2015
Source : www.gazettedupalais.comUne femme souscrit six contrats d'assurance sur la vie au bénéfice de son frère, qui décède quelques mois avant elle. Par avenants, elle désigne alors, en qualité de bénéficiaires à parts égales, la fille de ce frère et le fils de son autre frère, antérieurement décédé, qui sont ses seuls héritiers... Lire la suite
Historique
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