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Le point sur la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage - Batiweb.com

Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015
Droit des assurances
Source : www.batiweb.com
Depuis la loi Spinetta de 1978, tout professionnel du bâtiment doit obligatoirement souscrire une assurance garantie décennale. Chaque construction ou rénovation doit être prise en charge par cette assurance. Autre assurance obligatoire depuis cette loi : l'assurance dommages-ouvrage. Elle doit être souscrite par le maitre d'ouvrage (promoteur, mandataire, particulier, etc.) voulant construire ou rénover un logement.

Comme l'a rappelé la Cour de cassation le mois dernier (en novembre 2015), la garantie décennale ne couvre pas la modification partielle d'installation existante, même sur un élément important, puisque la réalisation ne peut être considérée comme ouvrage. Ce dernier devant être le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiments destiné à remplir par lui-même sa fonction... Lire la suite
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