Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le :
12/04/2023
12
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avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint dès le mois de septembre 2012, avant d’engager le 11 juin 2018, la responsabilité du bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance... Lire la suite
Historique
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
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Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire
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