Assurance : appréciation de la fausseté d’une déclaration intentionnelle du risque décès - Le Monde du Droit

Publié le : 11/08/2017 11 août août 08 2017
Source : www.lemondedudroit.fr
Dans le cadre d’un contrat d’assurance couvrant le risque décès, le juge apprécie la précision des questions posées dans le formulaire de déclaration du risque, le caractère intentionnel d’une fausse déclaration du souscripteur et le changement de l’objet du risque... Lire la suite

Historique

<< < ... 294 295 296 297 298 299 300 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK