Dans quels cas la responsabilité de l’assureur peut-elle être retenue ?
Publié le :
01/10/2024
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Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concer...Source : www.lemag-juridique.com