Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit public
  3. Exonération de la taxe foncière pour les bureaux vides transformés en logements

Exonération de la taxe foncière pour les bureaux vides transformés en logements

Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015
Droit immobilier
Source : edito.seloger.com
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a voté une mesure fiscale qui facilite la transformation de bureaux vacants en logements.

Les députés souhaitent ainsi favoriser la création de logements en France et plus particulièrement dans la capitale, en essayant de transformer la vocation de bureaux vacants. L'amendement adopté, déposé par la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault (PS), au nom de la commission des Finances, et porté en particulier par Sandrine Mazetier et Annick Lepetit, permettra à ceux qui franchiront le gué de bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il appartiendra à la collectivité territoriale concernée de voter une délibération dans ce sens. « Une telle mesure est indispensable pour faire face à la pénurie de logements que connaissent de nombreuses communes, en particulier Paris », assurent les deux élues... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 341 342 343 344 345 346 347 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK