Incendie volontaire : l’assureur doit garantir les dommages causés et non souhaités à des tiers par son assuré
Publié le :
05/06/2018
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Source : demarchesadministratives.frL’assureur ne peut pas systématiquement refuser d’indemniser son assuré sous prétexte que les dommages qu’il a causés proviennent d’une faute intentionnelle. Le refus d’indemnisation peut porter uniquement sur les dommages que son client souhaitait commettre, mais pas sur les dommages non souhaités causés à des tiers... Lire la suite
Historique
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Déménagement et assurance | Fédération Française de l'Assurance
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit des assurancesEn cas de déménagement quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre...Source : www.ffa-assurance.fr
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Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Près de 239.000 manifestants se sont mobilisés, mardi 22 mai, partout en Fran...Source : www.lesechos.fr
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Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie géné...Source : www.batirama.com