La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr
Publié le :
10/08/2017
10
août
août
08
2017
Source : www.service-public.frLes dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une construction existante relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent cette construction inhabitable. Peu importe que cet équipement soit dissociable ou non de l'ouvrage. C'est que vient de juger la Cour de cassation le 15 juin 2017... Lire la suite
Historique
-
Assurance : appréciation de la fausseté d’une déclaration intentionnelle du risque décès - Le Monde du Droit
Publié le : 11/08/2017 11 août août 08 2017Droit des assurancesDans le cadre d’un contrat d’assurance couvrant le risque décès, le juge appr...Source : www.lemondedudroit.fr
-
La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr
Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une co...Source : www.service-public.fr
-
Collectivités locales : frémissement et fragilité de la commande publique
Publié le : 07/08/2017 07 août août 08 2017Alors que le premier semestre 2017 a affiché une hausse des achats publics de...Source : www.lemoniteur.fr
-
Règlement de copropriété conférant une valeur contractuelle à l’état descriptif de division - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017Droit immobilier / CopropriétéUne société, propriétaire d’un appartement situé au 2e étage d’un immeuble en...Source : www.efl.fr