Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Historique

• Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compro...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Dans le cadre d’un marché de substitution, l’acheteur n’est pas tenu de commu...
  Source : www.weka.fr
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• PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
  Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon l...
  Source : www.efl.fr
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• Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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