Le point sur la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage - Batiweb.com
Publié le :
21/12/2015
21
décembre
déc.
12
2015
Source : www.batiweb.comDepuis la loi Spinetta de 1978, tout professionnel du bâtiment doit obligatoirement souscrire une assurance garantie décennale. Chaque construction ou rénovation doit être prise en charge par cette assurance. Autre assurance obligatoire depuis cette loi : l'assurance dommages-ouvrage. Elle doit être souscrite par le maitre d'ouvrage (promoteur, mandataire, particulier, etc.) voulant construire ou rénover un logement.
Comme l'a rappelé la Cour de cassation le mois dernier (en novembre 2015), la garantie décennale ne couvre pas la modification partielle d'installation existante, même sur un élément important, puisque la réalisation ne peut être considérée comme ouvrage. Ce dernier devant être le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiments destiné à remplir par lui-même sa fonction... Lire la suite
Historique
-
Gagner son procès, ce n'est pas seulement avoir un « bon dossier » - Actualité Weka
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître d’ouvrage peut désormais mettre en jeu la responsabilité du sous-tr...Source : www.weka.fr
-
En cas de conflit avec votre propriétaire, pouvez-vous arrêter de payer votre loyer ?
Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Droit immobilierMalgré vos nombreux recours, votre propriétaire ne respecte pas ses engagemen...Source : edito.seloger.com
-
Le point sur la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage - Batiweb.com
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Droit des assurancesDepuis la loi Spinetta de 1978, tout professionnel du bâtiment doit obligatoi...Source : www.batiweb.com
-
Quelle est la durée du renouvellement d'un bail d’habitation non meublé ? | Actualités SeLoger
Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015Droit immobilierUn bail d’habitation non meublé est conclu, sauf exception, pour une durée d’...Source : edito.seloger.com