Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance
Publié le :
27/07/2016
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2016
Source : www.batiactu.comComme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, une ordonnance relative au bail réel solidaire (BRS), inscrite au Journal Officiel. Ce nouvel outil s'adressera uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier, contre une redevance modique, à un organisme foncier solidaire (OFS), pour y faire construire un logement.
Fondée sur l'article 94 de la Loi macron du 6 août 2015, Emmanuelle Cosse, a dévoilé, le 19 juillet 2016, en conseil des ministres l'ordonnance relative au bail réel solidaire (BRS), publiée deux jours après au Journal officiel. En résumé, il s'agit d'un nouveau type de bail dédié à l'activité des organismes de foncier solidaire (OFS) crées dans la loi Alur du 24 mars 2014 et réservé aux ménages modestes sous plafond de ressources... Lire la suite
Historique
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