Mise en œuvre de la garantie de paiement du maître d’ouvrage - La Gazette du Palais

Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016
Source : www.gazettedupalais.com
Une société confie à un entrepreneur la construction de deux immeubles puis, ayant refusé de signer le procès-verbal de réception, assigne celui-ci aux fins d'expertise et d'octroi d'une provision à valoir sur ses préjudices tandis que l’entrepreneur forme une demande reconventionnelle en condamnation du maître de l'ouvrage à lui fournir une garantie sur le fondement de l'article 1799-1 du Code civil... Lire la suite

Historique

<< < ... 321 322 323 324 325 326 327 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK