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Résiliation de plein droit du contrat d'assurance : une mise en demeure préalable adressée à l'assuré est impérative - RF CONSEIL

Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017
Droit des assurances
Source : rfconseil.grouperf.com
Le propriétaire d’un immeuble a été mis en redressement puis en liquidation judiciaire. Deux ans plus tard, l’immeuble est détruit par un incendie mais l’assureur refuse d’indemniser le propriétaire en faisant valoir la résiliation du contrat d’assurance au motif que le propriétaire n’a pas payé ses primes d’assurance... Lire la suite
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