Un copropriétaire a-t-il le droit de faire des plantations dans une cour commune ? - L'Express Votre Argent
Publié le :
22/08/2017
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Source : votreargent.lexpress.frUn copropriétaire peut-il aménager une partie de la cour commune d'un immeuble pour y réaliser des plantations ? La justice a tranché. Voici la décision. Les faits. Une copropriétaire installe dans la cour commune de l'immeuble de nombreuses plantations de grande taille, un point fixe d'arrosage et un abri de jardin. Le syndicat des copropriétaires lui demande de détruire la construction édifiée et d'enlever l'ensemble des plantes. Elle s'y refuse. Les tribunaux déclarent recevable l'action du syndicat. La propriétaire saisit la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Distribution : le projet d'ordonnance de transposition de la directive européenne - L'Argus de l'Assurance
Publié le : 25/08/2017 25 août août 08 2017Droit des assurancesLa directive sur la distribution d'assurances, texte réformant en profondeur...Source : www.argusdelassurance.com
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Publié le : 22/08/2017 22 août août 08 2017Droit immobilier / CopropriétéUn copropriétaire peut-il aménager une partie de la cour commune d'un immeubl...Source : votreargent.lexpress.fr
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Prix des délais de paiement : l’appel à candidatures ouvert jusqu’au 29 septembre - Le Moniteur
Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017L’Observatoire des délais de paiement a lancé la 4e édition des prix des déla...Source : www.lemoniteur.fr
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Assurance : appréciation de la fausseté d’une déclaration intentionnelle du risque décès - Le Monde du Droit
Publié le : 11/08/2017 11 août août 08 2017Droit des assurancesDans le cadre d’un contrat d’assurance couvrant le risque décès, le juge appr...Source : www.lemondedudroit.fr