Clause exonératoire de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer - Protection de l'acquéreur
Publié le :
30/05/2016
30
mai
mai
05
2016
Source : www.jurisprudentes.netEn cause d’appel, M. X fonde sa demande en annulation de la vente du 9 septembre 2011 sur la garantie des vices cachés, ayant été informé le 4 octobre 2011 de l’existence d’un arrêté de péril exigeant la réalisation de travaux, la quote-part de ceux-ci qui lui a été réclamée par le syndic, s’élevant à la somme de 39 600 EUR.
L’arrêté de péril non imminent du 27 septembre 2011, concernant l’immeuble litigieux et les lots acquis par M. X le 9 septembre 2011, décrit l’existence de désordres touchant les planchers des 1er, 2e et 3e étages de nature à porter atteinte à la sécurité publique et à celle des occupants et ordonne la remise en état des planchers en deux phases exigeant la réalisation de travaux " en milieu non occupé " ; l’état des planchers préexistait à la vente du 9 septembre 2011, ayant été constaté par les services de la mairie d’Aubervilliers lors des visites des lieux des 15 décembre 2008 et 26 février 2009, la dernière ayant, notamment, conduit à l’examen des lots occupés par les locataires des époux Y, les époux C, où des " désordres préoccupants " touchant les plafonds avaient été signalés, les fissuration du plafond exigeant des " travaux indispensables pour remédier à un contexte à risque pour les occupants " et témoignant " d’un processus de dégradation "..... Lire la suite
Historique
-
Un voisin n'a pas en cette seule qualité un intérêt à agir contre un permis de construire - Le monde du droit
Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Droit immobilier / Droit de la constructionPour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
-
Construction irrégulière sur une partie commune : le syndicat des copropriétaires a 30 ans pour agir
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu'un copropriétaire édifie, sans en avoir le droit, une construction sur...Source : www.boursorama.com
-
Clause exonératoire de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer - Protection de l'acquéreur
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Droit immobilierEn cause d’appel, M. X fonde sa demande en annulation de la vente du 9 septem...Source : www.jurisprudentes.net
-
Les solutions offertes par l'assurance-vie - Les Echos Patrimoine
Publié le : 25/05/2016 25 mai mai 05 2016Droit des assurancesLes sommes transmises sont en partie exonérées de droits de succession et per...Source : patrimoine.lesechos.fr