Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
Publié le :
14/07/2022
14
juillet
juil.
07
2022
Source : www.aurep.comLa responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, JOAN 19 avr. 2022, n° 2587) Lire la suite
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