Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Contrats d’assurance-vie : conditions d'exercice du droit de renonciation de l'assuré

Contrats d’assurance-vie : conditions d'exercice du droit de renonciation de l'assuré

Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017
Droit des assurances
Source : www.lemondeduchiffre.fr
Le juge doit rechercher la finalité de l'exercice du droit de renonciation de l'assuré au regard de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il dispose réellement, et s'il n'en résulte pas l'existence d'un abus de droit. M. X. a souscrit auprès d’une société de droit luxembourgeois un contrat d'assurance sur la vie sur lequel il a investi une somme d'un million d'euros. Après avoir procédé à un rachat partiel à hauteur de 300.000 €, il s'est prévalu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la faculté de renonciation prévue par les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances en reprochant à l'assureur de ne pas avoir satisfait à son obligation d'information précontractuelle... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 185 186 187 188 189 190 191 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK