Résiliation de plein droit du contrat d'assurance : une mise en demeure préalable adressée à l'assuré est impérative - RF CONSEIL
Publié le :
16/01/2017
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2017
Source : rfconseil.grouperf.comLe propriétaire d’un immeuble a été mis en redressement puis en liquidation judiciaire. Deux ans plus tard, l’immeuble est détruit par un incendie mais l’assureur refuse d’indemniser le propriétaire en faisant valoir la résiliation du contrat d’assurance au motif que le propriétaire n’a pas payé ses primes d’assurance... Lire la suite
Historique
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La prise en compte du froid en droit immobilier - Le Moniteur
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Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi abaisse à compter du 1er mars 2017, le seuil de recours à un architect...Source : www.net-iris.fr