Assurances et DIP : loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation
Publié le :
04/02/2020
04
février
févr.
02
2020
Source : www.gazette-du-palais.frUne personne commande à un installateur la réalisation d’une installation photovoltaïque, avec pose en toiture de son habitation de panneaux solaires fabriqués par une société hollandaise et équipés d’un boîtier de connexion d’une autre société hollandaise... Lire la suite
Historique
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