Dispositions du contrat d’assurance et obligation de l’assureur après la résiliation - La Gazette du Palais
Publié le :
22/02/2017
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2017
Source : www.gazettedupalais.comUne société de gestion immobilière souscrit une assurance, pour le compte des propriétaires bailleurs dont elle gère les biens, afin de garantir la prise en charge des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation laissés impayés par des locataires. Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 octobre 2010, elle résilie le contrat d’assurance et l’assureur cesse d’indemniser les bailleurs y compris pour les sinistres nés et déclarés antérieurement à la date de résiliation de la police en se prévalant des dispositions du contrat selon lesquelles la résiliation du contrat entraîne la cessation des indemnités... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Droit immobilier / CopropriétéUn immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropri...Source : www.jurisprudentes.net