L'entreprise face à l'expert désigné par l'assureur dommages-ouvrage - via SMA
Publié le :
09/09/2016
09
septembre
sept.
09
2016
Source : www.groupe-sma.frLa convocation à expertise unique signifie que le sinistre sera géré dans le cadre de la Convention de règlement de l'assurance construction (Crac). Cette convention permet à l'assureur dommages-ouvrage, après avoir indemnisé son assuré, de se retourner contre les assureurs des différents constructeurs ayant participé au chantier sur lequel sont apparus les désordres.
A cette fin, un dossier commun et unique est établi par l’expert dommages-ouvrage nommé expert commun. Cet expert instruit l’ensemble du dossier technique pour le compte de tous les assureurs responsabilité décennale des constructeurs impliqués.
Les conclusions sur le règlement du dossier s’imposent donc à tous. Lire la suite
Historique
-
Crédit immobilier : comment fonctionne la délégation d’assurance ?
Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016Droit des assurancesÉconomiser quelques milliers d'euros sur son prêt immobilier par un simple ch...Source : www.latribune.fr
-
Copropriété : quel est le rôle d’un syndic ? | Actualités Seloger
Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016Droit immobilierDans un immeuble, les parties communes sont gérées par un syndic de coproprié...Source : edito.seloger.com
-
Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit immobilierLe bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité...Source : business.lesechos.fr
-
L'entreprise face à l'expert désigné par l'assureur dommages-ouvrage - via SMA
Publié le : 09/09/2016 09 septembre sept. 09 2016Droit des assurancesLa convocation à expertise unique signifie que le sinistre sera géré dans le...Source : www.groupe-sma.fr