Les principales nouveautés de la loi Pacte en matière d’assurance-vie
Publié le :
23/07/2019
23
juillet
juil.
07
2019
Source : www.efl.frTransférabilité des contrats, obligations d’information de l’assureur, modernisation des fonds euro-croissance ou encore développement des unités de compte solidaires : la loi Pacte n’épargne pas l’assurance-vie. Le point sur ces mesures... Lire la suite
Historique
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionNe crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...Source : www.efl.fr
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Quid de l'assurance voyage
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des assurancesSelon le baromètre des vacances Europ Assistance, 69 % des Français envisagen...Source : www.lefigaro.fr
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Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...Source : www.lextenso.fr
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