Limite de la garantie-sanction de l’assureur dommages-ouvrage - La Gazette du Palais
Publié le :
26/07/2016
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2016
Source : www.gazettedupalais.comDeux époux, assurés selon police dommages-ouvrage, font construire une maison d'habitation. La réception est intervenue sans réserve le 30 juin 2004 et les époux, après avoir acquis cet immeuble le 5 février 2009, se plaignant d'infiltrations d'eau dans la cave et d'humidité dans la pièce de vie du sous-sol, déclarent le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage qui communique simultanément le rapport préliminaire et sa décision de refuser sa garantie pour le désordre affectant la pièce de vie du sous-sol... Lire la suite
Historique
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Garantie décennale : une assurance indispensable dans la construction
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLors de la construction d’une maison individuelle tout neuve, il est recomman...Source : www.conseiljuridique.eu
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Logement : le bail réel solidaire créé par voie d'ordonnance
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit immobilierComme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, u...Source : www.batiactu.com
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Marchands de sommeil : frapper plus fort - Droit immobilier - Le Moniteur
Publié le : 19/07/2016 19 juillet juil. 07 2016Droit immobilierLes marchands de sommeil ne sévissent pas que dans des copropriétés. Ils déti...Source : www.lemoniteur.fr