Loi Alur : ces décrets qu’on attend encore
Publié le :
05/10/2015
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Source : www.explorimmo.comÉtat des lieux type, contrôle sur les logements indignes, pièces à fournir pour demander une location… de nombreuses mesures prévues par la loi Alur ne sont toujours pas entrées en vigueur. Top 7 des plus attendues.
1- L’obligation de rénover les logements indignes en location
Cette mesure donne la possibilité aux pouvoirs publics d’imposer des travaux aux propriétaires qui louent "des logements à risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants." Une contrainte capitale lorsque l’on sait que, selon les données du ministère, il existe près de 450 000 biens considérés comme indignes en France, en 2015... Lire la suite
Historique
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Saisie de la valeur d’un contrat d’assurance-vie : pas besoin de l'avis préalable du ministère public
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Droit des assurancesLe juge d'instruction qui ordonne une saisie en valeur conformément aux dispo...Source : www.lemondedudroit.fr
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Les conditions de conciliation entre la nécessité professionnelle de construire un bâtiment agricole et les règles d'inconstructibilité...
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015Droit immobilier / Droit de la constructionConcernant le statut des activités agricoles en loi littoral, le deuxième ali...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Assurance emprunteur : encore une décision de justice en faveur des particuliers
Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015Droit des assurancesUne décision de la Cour d’appel de Douai - 17 septembre - vient de donner rai...Source : www.capital.fr