Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Publié le :
28/07/2021
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2021
Source : www.efl.frLes syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire introduites par la loi Elan... Lire la suite
Historique
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