Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
Publié le :
18/12/2019
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2019
Source : www.legifiscal.frDans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assurances dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients sont exonérées de TVA (rescrit, actualité BOFiP du 27 novembre 2019)... Lire la suite
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