Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie

Historique

• Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Droit des assurances
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...
  Source : www.lemag-juridique.com
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