Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
Publié le :
20/01/2021
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2021
Source : www.weka.frLorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise d'ouvrage, permettant d'exercer à son encontre une action en garantie décennale... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un...Source : www.weka.fr
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Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police
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Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
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