Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL
Publié le :
17/10/2017
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2017
Source : www.efl.frUne assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant un géomètre pour procéder au mesurage des lots. Le propriétaire d’un de ces lots et son locataire en refusent l’accès. Le syndicat des copropriétaires les assigne en autorisation d’accéder à leurs locaux... Lire la suite
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