Accessibilité des personnes handicapées : l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble - La Gazette du Palais
Publié le :
19/10/2017
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2017
Source : www.gazettedupalais.comDeux époux concluent avec une société un contrat d’architecte comprenant une mission de maîtrise d’œuvre complète et portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant. Insatisfaite de la conception et du coût de l’ouvrage, la SCI constituée par les époux assigne, après expertise, la société en indemnisation... Lire la suite
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