Décret relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque - La Gazette du Palais
Publié le :
24/11/2016
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2016
Source : www.gazettedupalais.comUn décret du 18 novembre 2016 publié au JO précise les conditions dans lesquelles l'assureur peut résilier une assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré... Lire la suite
Historique
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