Fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte
Publié le :
03/07/2017
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2017
Source : www.lemondedudroit.frPublication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte. Le décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017, publié au Journal officiel du 25 juin 2017, modifie les dispositions des articles R. 131-1 du code des assurances... Lire la suite
Historique
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