Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance
Publié le :
20/09/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frLa loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats. La résiliation du contrat d’assurance est ainsi concernée... Lire la suite
Historique
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Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit des assurancesLa loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protect...Source : www.dalloz-actualite.fr
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