Construction non autorisée : le maire doit être entendu sur la remise en état des lieux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
20/07/2017
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07
2017
Source : www.efl.frLe gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite : remplacement d'une digue par un mur en parpaings, construction d'une aire bétonnée et d'un remblai en pierres pour y installer plusieurs cuves. Il est poursuivi au pénal pour réalisation de travaux sans autorisation sur le domaine public fluvial. La cour d'appel condamne la société agricole à une amende de 10 000 € et ordonne la mise en conformité des lieux dans un délai de trois mois sous astreinte.... Lire la suite
Historique
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Construction non autorisée : le maire doit être entendu sur la remise en état des lieux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite...Source : www.efl.fr
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Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionUne réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départeme...Source : www.lemondedudroit.fr