Résiliation de plein droit du contrat d'assurance : une mise en demeure préalable adressée à l'assuré est impérative - RF CONSEIL
Publié le :
16/01/2017
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2017
Source : rfconseil.grouperf.comLe propriétaire d’un immeuble a été mis en redressement puis en liquidation judiciaire. Deux ans plus tard, l’immeuble est détruit par un incendie mais l’assureur refuse d’indemniser le propriétaire en faisant valoir la résiliation du contrat d’assurance au motif que le propriétaire n’a pas payé ses primes d’assurance... Lire la suite
Historique
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Droit à résiliation annuel de l'assurance emprunteur : nouvelle initiative des parlementaires - EFL
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Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Droit des assurancesCette disposition de la loi Sapin II a été invalidée par le Conseil constitut...Source : www.lesechos.fr
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Crédit immobilier : comment bien choisir votre assurance emprunteur ? | Actualités Seloger
Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016Droit des assurancesUn crédit immobilier s'accompagne généralement d'une assurance emprunteur. Ma...Source : edito.seloger.com