La résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur censurée, Banque - Assurances
Publié le :
13/12/2016
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2016
Source : www.lesechos.frCette disposition de la loi Sapin II a été invalidée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Les partisans du droit au changement annuel de l'assurance-emprunteur ne désarment pas. Nouveau coup de théâtre dans le dossier de l'assurance-emprunteur. Les consommateurs ne verront finalement pas le droit de changer tous les ans l'assurance de leur crédit immobilier gravé dans le marbre. Le Conseil constitutionnel a en effet retoqué jeudi soir la disposition de la loi dite « Sapin II » qui instaurait cette possibilité... Lire la suite
Historique
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Droit à résiliation annuel de l'assurance emprunteur : nouvelle initiative des parlementaires - EFL
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Résiliation de plein droit du contrat d'assurance : une mise en demeure préalable adressée à l'assuré est impérative - RF CONSEIL
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Droit des assurancesLe propriétaire d’un immeuble a été mis en redressement puis en liquidation j...Source : rfconseil.grouperf.com
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Crédit immobilier : comment bien choisir votre assurance emprunteur ? | Actualités Seloger
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