Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
Publié le :
11/10/2022
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Source : www.efl.frSeules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai ne s’applique pas à l’action en réparation engagée contre l’assureur du fait de la fraude commise par son mandataire lors de la conclusion d’un contrat de capitalisation... Lire la suite
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