Limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance : consécration du cumul des plafonds
Publié le :
18/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frEn ce qui concerne la limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance, si le montant du premier plafond (créances pour lésions corporelles) est insuffisant pour régler la totalité de l’indemnité due à la victime de lésions corporelles... Lire la suite
Historique
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