Prêt immobilier : vous pourrez changer d’assurance emprunteur à tout moment | Dossier Familial
Publié le :
04/10/2016
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Source : www.dossierfamilial.comBonne nouvelle pour les emprunteurs : la loi Sapin II, adoptée par les députés en deuxième lecture le 29 septembre, donne la possibilité de changer d’assurance emprunteur pendant toute la durée du contrat. Lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (appelé « Sapin II »), les députés ont voté, le 29 septembre dernier, en faveur du changement d’assurance emprunteur à tout moment de la vie du contrat de prêt immobilier... Lire la suite
Historique
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Décret relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque - La Gazette du Palais
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Publié le : 09/11/2016 09 novembre nov. 11 2016Droit des assurancesLes députés doivent entériner ce mardi la résiliation annuelle pour les contr...Source : www.lesechos.fr
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