Proposition d'un texte de loi permettant la résiliation à tout moment des complémentaires santé
Publié le :
26/02/2019
26
février
févr.
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2019
Source : www.capital.frLa facilitation de la résiliation des contrats d’assurance santé est toujours sur la table. Alors que le gouvernement a finalement renoncé à déposer un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi Pacte, les députés de la majorité viennent de s’emparer du sujet... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit des assurancesLa facilitation de la résiliation des contrats d’assurance santé est toujours...Source : www.capital.fr
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