Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
Source : www.labase-lextenso.frL’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit immobilier / CopropriétéL’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décen...Source : www.labase-lextenso.fr
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