Assurance-emprunteur : une date anniversaire toujours un peu floue
Publié le :
03/07/2018
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2018
Source : www.le-pret-immobilier.comJusqu’en fin d’année dernière, grâce à la loi Hamon de 2014, il était déjà possible de résilier un contrat d’assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature d’une offre de crédit. Mais depuis le début de l’année, les mesures en faveur de la protection du consommateur vont plus loin. L’amendement Bourquin permet aux clients détenteurs d’un contrat d’assurance emprunteur de le résilier tous les ans, à chaque date anniversaire... Lire la suite
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Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre
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