Assurance-vie : la renonciation n’est pas exclusive d’une action en responsabilité contre l’assureur - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018
Source : www.efl.fr
L’exercice par le souscripteur de la faculté de renonciation prorogée ne l’empêche pas de demander réparation du préjudice résultant du défaut précontractuel d’information... Lire la suite

Historique

<< < ... 165 166 167 168 169 170 171 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK