Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus
Publié le :
14/03/2023
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Source : www.labase-lextenso.frUne proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 février 2023. Cette proposition vise à encadrer les pratiques commerciales liées à la distribution de l’assurance affinitaire afin de mieux protéger les consommateurs... Lire la suite
Historique
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L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit immobilierLes propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...Source : www.lemag-juridique.com