Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat... Lire la suite
Historique
-
Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à car...Source : www.efl.fr
-
Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des assurancesLa Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’a...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’e...Source : www.lemag-juridique.com
-
Assurance chômage : ce qui entre en vigueur au 1er février
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit des assurancesLe 1er février 2023, une modulation de la durée d’indemnisation des demandeur...Source : www.unedic.org