Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Publié le :
29/07/2020
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2020
Source : www.efl.frLe propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite duquel le propriétaire effectue ses travaux... Lire la suite
Historique
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