Démolition du bâtiment qui n'est pas conforme au cahier des charges du lotissement - Lotissements et divisions foncières

Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016
Source : www.jurisprudentes.net
Par acte authentique du 13 octobre 2005, Monsieur Lazard C et son épouse née Sihame L acquièrent de la société LG INVEST un terrain à bâtir constituant le lot n° 15 d’un lotissement dénommé ’[...]’ cadastré section A n° 2043 et 2049 au [...].

Le règlement du lotissement, le plan de composition, le cahier des charges et le plan de vente sont réalisés par Jacques B, géomètre-expert.

Le 1er février 2006, la commune de Planaise délivre aux époux . un permis de construire sur la base d’un dossier établi par ces derniers...
Lire la suite

Historique

<< < ... 196 197 198 199 200 201 202 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK