La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé

La couverture obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé

Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Un véhicule apte à circuler et non retiré officiellement de la circulation doit néanmoins être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé... Lire la suite

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