L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette
Publié le :
19/01/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frIl résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu’elles doivent être interprétées et qu’elles ne se réfèrent pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées... Lire la suite
Historique
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Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
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